1. DÉFINITIONS

« Conditions générales de location » : Elles sont disponibles sur le site internet du Loueur et remises par mail au futur Locataire après réception de sa demande de réservation. Toute dérogation aux Conditions générales de location doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur. La validation de la Réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de Location. « Contrat de location » : désigne le contrat conclu entre le Loueur et le Locataire. Il est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession. Il est complété par les Conditions Générales de Location et l’état descriptif du Véhicule (état des lieux). « Locataire » : désigne le conducteur et le payeur mentionné sur le Contrat et signataire de celui-ci qui a la qualité de locataire. « Loueur » : désigne la Société OWAE CAMPER. « Véhicule » : désigne le van / fourgon aménagé / camping-car / véhicule aménagé que le Loueur loue au Locataire pour la durée convenue du Contrat. Il est décrit dans le Contrat conclu et dans l’état des lieux annexé au Contrat. « Réservation » : désigne la réservation du Véhicule faite par le Locataire et expressément acceptée par le Loueur dans les conditions prévues aux présentes.

« Site internet » : désigne le site internet du Loueur www.owae-camper.com

2. IDENTITE DU LOUEUR

La société OWAE CAMPER est une société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé 5 B Route de Craque – 33380 MIOS. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 800 032 351.

Toute demande de renseignements, ainsi que toute réservations ou réclamation sont à adresser au siège social du Loueur, 5 B Route de Craque – 33380 MIOS.

Le loueur peut être contacté :

  • –  Par téléphone au 07 69 19 52 29
  • –  Par courriel à l’adresse contact@owae-camper.com

– Par internet sur son site www.owae-camper.com

– En présentiel et durant les horaires d’ouverture à son siège social 5 B Route de Craque – 33380 MIOS

3. CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Le locataire doit fournir loyalement l’ensemble des renseignements nécessaires à l’établissement du Contrat de location.

Le locataire s’engage à fournir :

  • –  Son identité complète,
  • –  Son adresse postale,
  • –  Son adresse mail
  • –  Son numéro de téléphone,

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  • –  La date et le lieu de délivrance de son permis de conduire,
  • –  Le moyen de paiement de sa location, à savoir une carte bancaire à son nom afin de procéder au versement du dépôt de garantie.

Une copie recto-verso et parfaitement lisible des justificatifs nécessaires doit être transmise par le Locataire au Loueur lors de sa demande de réservation, à savoir :

 Concernant le Locataire personne physique ou personne morale :

  • –  la carte d’identité ou le passeport en cours de validité du conducteur désigné ;
  • –  le permis de conduire en cours de validité, rédigé en français ou accompagné de sa traduction. Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen est valable en France. Le Locataire titulaire d’un permis délivré par un État extérieur doit présenter un permis avec photographie. La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du Véhicule. Si les originaux du permis de conduire et du document d’identité ne sont pas présentés par chaque conducteur au plus tard le jour de la mise à disposition du Véhicule, la Réservation est annulée automatiquement dans les conditions fixées aux présentes.

– le justificatif de domicile datant de moins de deux mois ;

– le relevé d’identité bancaire (R.I.B) pour les personnes domiciliées en France.

 En complément, concernant le Locataire personne morale :

  • –  un Extrait K-bis de moins de trois mois pour la société ou le numéro d’inscription en préfecture pour l’association ;
  • –  la pièce d’identité du représentant légal de la société ou de l’association ;
  • –  la délégation de pouvoir, si la demande de réservation ne provient pas du représentant légal.

Sans les éléments ci-dessus, le Loueur ne peut pas autoriser le départ du Locataire.

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Tout conducteur du Véhicule doit :

  • –  être titulaire depuis au moins 36 mois d’un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du Véhicule ;
  • –  et être âgé de plus de 21 ans.

Contractuellement, le Locataire est réputé être le seul conducteur du Véhicule. Seul le conducteur inscrit et nommé sur le Contrat de location dispose de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur.

Si le Véhicule est conduit par un conducteur non désigné au Contrat de location, le Locataire est responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre vis-à-vis du Loueur, conformément au contrat d’assurance.

Les 3 étapes de la Réservation sont :
1. Demande de réservation du futur Locataire qui se fait :

– sur le Site internet du Loueur : www.owae-camper.com
– par téléphone au 07 69 19 52 29
– ou par courrier électronique : contact@owae-camper.com

Pour passer une Réservation sur le Site internet, le futur Locataire doit au préalable créer son Compte client personnel. Après sa création, il doit, pour y accéder, s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe personnel et confidentiel.
Le futur Locataire s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données lui permettant d’accéder à son Compte client. Il s’engage à informer sans délai le Loueur de tout détournement ou utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Le futur Locataire s’engage lors de la création et de l’utilisation de son Compte client à :

4. LA RÉSERVATION

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– délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription ;
– maintenir à jour les données d’inscription en vue de garantir en permanence leur caractère exact.

Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Réservation et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Le choix de la Réservation est de la seule responsabilité du futur Locataire.

Après réception de la demande de réservation autrement que par le biais du Site internet, le Loueur adresse par mail au futur Locataire une confirmation que son option de location est prise en compte ainsi qu’une copie des Conditions générales de location.

2. Règlement de l’acompte :

Pour toute réservation, le futur Locataire règle comptant..

Le Loueur encaisse cette somme.

3. Confirmation de Réservation
Après son paiement sur le site internet du Loueur, le Locataire reçoit automatiquement un accusé de réception du paiement et confirmation de sa Réservation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Loueur constituent la preuve de l’ensemble des communications, des Réservations et des paiements intervenus avec le le Locataire.

Avant tout paiement, le futur Locataire prend connaissance des Conditions générales de location présentes sur le site internet du Loueur.
Le futur Locataire accepte les Conditions générales de location en cochant la case prévue à cet effet et procède à la validation de son panier.

Le Locataire est responsable de la conservation de la confirmation de réservation et des dommages résultant de la perte, du vol ou de l’utilisation de ce document par un tiers. Il doit alerter au plus vite le Loueur en cas de difficultés.

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5. MISE A DISPOSITION DU VÉHICULE

Elle se déroule dans les locaux de OWAE Camper sis 5 B Route de Craque – 33380 MIOS

Le Loueur précise le lieu de mise à disposition du Véhicule lors de la passation de la Réservation par le Locataire.

La présentation du véhicule et les démarches administratives nécessitent 1 (une) heure de temps.

Le véhicule est mis à disposition à partir de 14 (quatorze) heures au jour du départ, sauf demande spécifique préalablement acceptée par le Loueur.
Lors de la prise de possession du Véhicule, le Locataire et le Loueur établissent ensemble et contradictoirement un état descriptif du Véhicule (état des lieux au départ), comprenant l’inventaire des accessoires joints au Véhicule.

Dans le cas d’une indisponibilité du Véhicule loué, le Loueur s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au Locataire un Véhicule de remplacement, dans les meilleurs délais et avec des caractéristiques aussi similaires que possible.

Dans le cas où aucune solution de substitution ne peut être trouvée par le Loueur, la location du Locataire sera annulée, et toute somme versée par ses soins au Loueur lui sera entièrement restituée. Le Locataire ne peut pas refuser un Véhicule de substitution au motif que le coloris serait différent du Véhicule initialement réservé.

Si le Locataire refuse le Véhicule de substitution ayant des caractéristiques différentes du Véhicule réservé, son acompte lui sera entièrement restitué et la réservation est annulée.

Si le Locataire accepte le Véhicule de substitution, le Loueur ajuste le prix de la location en fonction du Véhicule de substitution et de ses aménagements et accessoires :

  • –  dans le sens d’une diminution éventuelle de tarif uniquement ;
  • –  et en fonction de la nouvelle durée de location (en cas de retard pris par le Loueur pour fournir un Véhicule du substitution).

Le Loueur remet le Véhicule au Locataire en état de marche, de propreté, avec :

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– le plein de carburant
– le plein d’eau propre,
– la vidange des eaux noires et grises effectuée,

– tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation (le Locataire circule avec une copie du certificat d’immatriculation (l’original n’étant pas fourni). Le Loueur précise au Locataire que certains pays demandent à l’entrée l’original du certificat d’immatriculation et qu’il lui appartient de vérifier les formalités d ́entrée, de séjour et de circulation auprès de l ́ambassade et/ou du consulat de son pays de destination)

– et les accessoires rendus obligatoires par la réglementation, à savoir 2 (deux) gilets de haute visibilité, 1 un triangle de pré-signalisation, 2 (deux) alcootests et 1 (un) disque de stationnement.

Le Locataire s’engage à vérifier l’inventaire des accessoires et à consigner par écrit, avant son départ de la Station, toute défectuosité apparente ou manquante qui n’y figurerait pas. A défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un Véhicule conforme à l’état descriptif.

Le Locataire a la possibilité, pendant les 10 (dix) premiers kilomètres de son trajet, et dans la limite des 2 (deux) premières heures suivant la prise de possession du Véhicule, de contacter le Loueur pour lui signaler une défectuosité non identifiée et non apparente lors de la mise à disposition du Véhicule. Passé ce délai ou ce kilométrage, le Véhicule loué sera considéré comme conforme à l’état décrit dans l’état des lieux de départ du Véhicule.

En aucun cas le Locataire ne pourra émettre de réclamations concernant des dommages apparents non signalés au moment du départ.

6. RESTITUTION DU VÉHICULE
6.1 Horaire et lieu de restitution du Véhicule

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La restitution du Véhicule s’effectue au siège social du Loueur, 5 B Route de Craque – 33380 MIOS, à 11 (onze) heures le jour de la fin du contrat de location, sauf demande spécifique préalablement acceptée par le Loueur.

Le lieu de restitution du Véhicule est précisé par le Loueur lors de la Réservation du Locataire.

La restitution du véhicule et les démarches administratives nécessitent 1 (une) heure de temps.

En cas de retard, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur, et au plus tard le matin du jour de la restitution. La première heure de retard est neutralisée et au-delà, une facturation de 100 € TTC par heure de retard (cent euros) sera appliquée par le Loueur à titre de pénalités.

6.2 Jour de restitution du Véhicule

La durée minimale de location du Véhicule est de 4 jours (3 nuitées). La restitution du Véhicule s’effectue à la date contractuellement prévue.

Le Locataire peut demander à restituer le Véhicule avant la date de restitution contractuellement prévue. Il doit dans ce cas en informer le Loueur 2 (deux) jours avant la nouvelle date de restitution. Il ne sera procédé à aucun remboursement par le Loueur des jours de non utilisation par le Locataire.

Si le Locataire souhaite restituer le Véhicule à un horaire ou à une date de restitution postérieure à celle contractuellement prévue, il doit en faire la demande écrite auprès du Loueur, 3 (trois) jours avant la date de restitution contractuellement prévue, et :

– Si le Loueur donne son accord écrit, la date de restitution sera modifiée d’un commun accord des parties. Dans ce cas, le Locataire donne autorisation au Loueur de procéder au prélèvement, sur la carte bancaire du Locataire, du surplus tarifaire calculé sur la base du tarif de location en cours.

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– Si le Loueur refuse par écrit la modification de date, le contrat demeure inchangé.

Si le Véhicule n’est pas restitué à la date de restitution prévue, le Loueur facture au Locataire la somme forfaitaire de 200 € TTC (deux cents euros) par jour de retard entamé, en sus du tarif de location calculé sur la base du tarif de location en cours. Le Locataire est par ailleurs informé que le Loueur est susceptible d’entamer des procédures pénales pour non restitution du Véhicule et abus de confiance.

Le Locataire accepte que le Loueur prélève toute pénalité et frais dont il serait débiteur sur le dépôt de garantie.

6.3 Etat du Véhicule lors de la restitution

Un descriptif du Véhicule (état des lieux de retour) et un inventaire des accessoires sont réalisés contradictoirement par le Loueur et le Locataire lors du retour du Véhicule.

Dans l’hypothèse où Le Locataire refuserait de signer l’état des lieux de retour du Véhicule, ou serait absent lors de l’établissement de cet état des lieux, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant ou un huissier de justice pour établir l’état descriptif de retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

Le Véhicule (intérieur et extérieur) ainsi que les équipements et accessoires du Véhicule, devront être restitués par le Locataire en parfait état de propreté.
Tous frais de remise en état, de remplacement d’éléments manquants, de plein de carburant ou d’eau propre, tous frais consécutifs à une faute ou à un manquement aux Conditions générales de locations, seront facturés en sus du coût de la location et prélevés sur le dépôt de garantie.

Le Locataire est informé qu’il lui sera facturé par le Loueur :

– Concernant les 2 (deux) gilets de haute visibilité et le triangle de pré-signalisation : la somme forfaitaire de 30,00 € TTC (trente euros) par accessoire non restitué ou détérioré

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– Concernant les 2 (deux) alcootests, : la somme forfaitaire de 5 € TTC (cinq euros) par unité en cas de non restitution ou de non remplacement après utilisation

– Concernant le disque de stationnement : la somme forfaitaire de 8 € TTC (huit euros) en cas de non restitution ou détérioration

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– Concernant les titres de circulation : la somme forfaitaire de 100 € TTC (cent euros) à défaut de restitution et/ou en cas de non remplacement des dits documents,

– En cas d’absence de propreté du Véhicule (nettoyage insuffisant ou incomplet) : soit la somme forfaitaire de 7 € TTC (soixante-quinze euros) en cas d’absence de propreté à l’intérieur et à l’extérieur du Véhicule, soit la somme forfaitaire 55 € TTC (cinquante euros) en cas d’absence de propreté à l’intérieur du Véhicule, soit la somme forfaitaire de 20 € TTC (vingt euros) en cas d’absence de propreté à l’extérieur du Véhicule.

– En cas d’absence de vidange des eaux noires du Véhicule : la somme forfaitaire de 150 € TTC (cent cinquante euros)

– En cas d’absence de vidange des eaux grises du Véhicule : la somme forfaitaire de 20 € TTC (vingt euros)

– En cas d’absence de plein d’eau du Véhicule : la somme forfaitaire de 20 € TTC (vingt euros)

– En cas d’absence de plein d’essence du Véhicule : le Loueur assurera le remplissage du Véhicule et lui facturera les frais de carburant 2.50 € (deux euros cinquante) par litre manquant ainsi que la somme forfaitaire de 20 € (vingt euros)

– En cas de dépassement kilométrique du Véhicule : la somme de 0.40 € par kilomètre supplémentaire parcouru. Aucun frais en cas de kilométrage inférieur au contrat n’est remboursable au Locataire par le loueur.

Les sommes ainsi facturées seront prélevées directement par le Loueur sur le dépôt de garantie, ce que le Locataire accepte expressément.

7. USAGE, GARDE ET ENTRETIEN DU VÉHICULE

Le Véhicule demeure la propriété exclusive du Loueur. Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du Véhicule.

Le Locataire conducteur est seul responsable du Véhicule. Il assure la bonne utilisation, l’entretien et la garde du Véhicule et de l’ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés et respecte les recommandations fournies par le Loueur lors de la prise en charge du Véhicule. Le Loueur attire particulièrement l’attention du Locataire sur les dimensions du Véhicule qui obligent à une attention accrue lors de manœuvres et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières.

La location est strictement personnelle : le Locataire s’engage à ne pas laisser conduire le Véhicule par d’autres personnes que lui-même.

Lorsque le Véhicule n’est pas en circulation, le Locataire s’engage à ce qu’il soit convenablement garé, fermé à clé, vide des clés et titres de circulation. Il s’engage également à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le Véhicule est équipé et à conserver les papiers du Véhicule avec lui. Le Locataire s’engage à ne jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. Il s’engage également à mettre hors de vue les accessoires tels que GPS, téléphones, lecteur DVD, et caméra.

Dans le cas de perte ou vol des clés ou des papiers du Véhicule, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur et effectuer les démarches nécessaires de remplacement à ses frais.

Le Locataire est responsable des infractions commises pendant toute la durée de la location, ainsi que des sanctions y afférentes (paiement des amendes, et éventuelles majorations, retraits de points, …).

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Le Locataire s’engage à déclarer les animaux éventuels lors de la Réservation. Le Loueur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la présence de certains animaux, pour des raisons de sécurité ou d’hygiène notamment.

Le Locataire conducteur s’engage, pendant toute la durée de location :
– à respecter les règles de sécurité, de circulation, de stationnement et d’usage du Véhicule

– à utiliser le VÉHICULE raisonnablement et, notamment, conformément à sa destination qui est celle du transport et de l’hébergement de personnes à titre gratuit
– à conduire de façon prudente, en respectant les limitations de vitesse et les règles de la circulation du territoire traversé

– à bien en estimer le gabarit, et notamment la hauteur du Véhicule – à ne pas conduire en état d’ivresse
– à ne pas conduire sous l’emprise de drogues
– à respecter le nombre de places prévues par la carte grise

– à n’utiliser le Véhicule qu’à ses fins personnelles
– à ne pas sous-louer le Véhicule
– à ne pas utiliser le Véhicule pour l’apprentissage de la conduite
– à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux
– à ne pas utiliser le Véhicule à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature
– à ne pas participer à toute course, rallye, ou manifestation de quelque nature soit-elle
– à ne pas modifier les caractéristiques du Véhicule
– à ne pas surcharger le Véhicule au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise – à ne pas tracter de remorque ou d’autre véhicule, ni utiliser le Véhicule loué pour pousser un autre véhicule
– à ne pas transporter de marchandises dangereuses
– à ne pas mettre en contact le Véhicule avec de l’eau salée
– à ne pas rouler en dehors des voies de circulation bitumées ou carrossées (champs, boue, sable, chemins …)
– à ne pas fumer dans le Véhicule

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– à ne pas monter sur le toit du Véhicule

– à ne pas voyager dans des pays non couverts par l’assurance fournie par le Loueur (voir liste des pays sur la carte verte). En cas de non-respect, le client ne sera pas couvert par l’assurance. Les pays en guerre sont de facto exclus.
– à ne pas circuler sur la neige sans les équipements fournis par le Loueur

– à ne pas conduire en cas de retrait de son permis de conduire
– à ne pas circuler avec le toit relevable en position ouverte
– à ne pas confondre les trappes de remplissage et de vidange indiquées par des autocollants
– à ne pas faire brûler de bougies ou encens à l’intérieur du Véhicule
– à ne mettre que le carburant spécifié et à fournir au Loueur les justificatifs de carburant sur simple demande de sa part

– à faire respecter le droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances et par tous moyens légaux.

8. ENTRETIEN / PANNE MÉCANIQUE / ASSISTANCE

En cas de location d’un Véhicule dit « Vintage », le Locataire s’engage à ne pas rouler à plus de 90 (quatre-vingt dix) km/heure et à ne pas utiliser le Véhicule sur autoroute.

Au cours de la location, le Locataire s’engage à effectuer les contrôles d’usage conformément à un usage raisonnable. En cas de panne mécanique ou d’accident, le Locataire s’engage à en informer le Loueur le plus rapidement possible.

Le Locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant du Véhicule pendant la période de location, incluant notamment :

– Le nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur du Véhicule,
– La vérification de la pression des pneumatiques, leur gonflage et éventuellement leur réparation ou remplacement dans le cadre d’une crevaison,
– La vérification des niveaux d’huile, et des différents liquides (frein, refroidissement…), et leur mise à niveau si nécessaire,

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– La vérification du niveau de carburant,
– La vérification des témoins lumineux (tableau de bord),
– Le remplissage des réserves d’eau claire et la vidange des réserves d’eaux usées, – Le nettoyage et la vidange des toilettes.

9. DURÉE DE LA LOCATION

La durée minimum de location est de 4 jours (3 nuitées). La restitution anticipée du Véhicule ne pourra donner lieu à aucune réduction du montant de la location convenue.

Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule au lieu, à la date et à l’heure prévus au Contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles ou pénales. La restitution du Véhicule ne peut intervenir que sur prise de rendez-vous avec le Loueur aux heures et lieu contractualisés. Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par le Loueur permet de mettre fin au Contrat de location. Compte-tenu de la durée des opérations de vérification et de remise en ordre du véhicule avant et après la restitution, le Locataire s’engage à respecter l’horaire qui lui est indiqué pour la restitution.

La première heure de retard est neutralisée et au-delà, une facturation de 100 € TTC (cent euros) par heure de retard sera appliquée par le Loueur.

En cas de non restitution du Véhicule plus de 2 (deux) heures après l’heure contractuellement prévue, il sera facturé 200 € TTC (deux cents euros) par jour de retard débuté, en plus du tarif de location. De plus, le Loueur peut entamer des procédures pénales pour non restitution du Véhicule et abus de confiance.

10. PAIEMENT
10.1 MODALITES DE PAIEMENT

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Le Locataire verse au Loueur :

– Le montant intégral de la location au moment de la réservation.

Les paiements s’effectuent sur le site internet du Loueur via le Crédit Agricole.

Le Loueur accepte les moyens de paiements suivants :
– Les cartes bancaires de crédit Carte Bleue, VISA, MASTERCARD Europe et hors Europe sont acceptées sous réserve de l’acceptation par la banque porteur et chèques ANCV.

Tout autre moyen de paiement n’est pas accepté.

Le paiement complet du prix est réputé intervenu le jour où le montant total de la Réservation est porté au crédit du compte bancaire du Loueur.

En cas de dépassement du délai de paiement, le Locataire sera redevable des intérêts de retard sur la somme due au taux légal. Le Locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le Loueur à exiger la restitution immédiate de tout Véhicule en cours de location.

10.2 TARIF DE RÉFÉRENCE APPLICABLE

Le tarif de la location du Véhicule comprend :
– La TVA (les tarifs mentionnés sont toujours toutes taxes comprises), – La location du Véhicule selon la période tarifaire,
– Les accessoires et aménagements ajoutés au Véhicule,
– Le matériel de cuisine,
– Les assurances et l’assistance 24h/24 – 7jours/7,
– 1 (un) conducteur autorisé, qui est le Locataire,
– Les options souscrites au moment de la Réservation.

Le tarif de la location ne comprend pas :

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– Le carburant,
– Les options non souscrites au moment de la réservation,
– les dégâts, désordres ou dommages au Véhicule, à ses équipements et aux personnes – les conséquences en cas d’accident ou de dommage avec ou sans tiers connu,
– les dépassements d’horaire,
– les frais de parking et de péages,
– les frais de constat d’expert,
– les contraventions.

Les tarifs de location, la liste exhaustive des options, et les prix associés, figurent sur le site Internet www.owae-camper.com. Le Loueur se réserve le droit de réviser les prix et de modifier la liste des options à tout moment. Le Locataire est invité à les consulter régulièrement.

Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties et options sont ceux en vigueur lors de la validation de la Réservation (étape 3 décrite à l’article 4 des Conditions générales de location) et correspondent aux conditions choisies par le Locataire lors de la Réservation.

11. CHANGEMENT DU CONTENU DU CONTRAT DE LOCATION

11.1 Modification apportée par le Locataire à la Réservation au minimum un mois avant la date de départ prévue

Toute modification apportée par le Locataire à la Réservation initiale pourra entraîner l’application de frais supplémentaires par rapport au tarif initialement appliqué, si les prestations choisies sont plus onéreuses, ainsi que la facturation de frais de dossier de 20 (vingt) euros par modification. Dans l’hypothèse où les modifications opérées par le Locataire porteraient sur des prestations moins onéreuses par rapport à la Réservation initiale, le Loueur remboursera au Locataire la différence restante entre le tarif mis à jour augmenté des frais de dossier et le tarif initialement appliqué et correspondant à la Réservation initiale.

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11.2 Modification apportée par le Locataire à la Réservation moins d’un mois avant la date de départ prévue

Toute modification apportée par le Locataire à la Réservation initiale pourra entraîner l’application de frais supplémentaires par rapport au tarif initialement appliqué, si les prestations choisies sont plus onéreuses, ainsi que la facturation de frais de dossier de 20 (vingt) euros par modification. Dans l’hypothèse où les modifications opérées par le Locataire porteraient sur des prestations moins onéreuses par rapport à la Réservation initiale, le Loueur n’effectuera aucun remboursement.

11.3 Réduction de la durée et report

Toute réduction de la durée de la location par le Locataire survenant moins de 4 (quatre) semaines avant la date de début de location entrainera l’exigibilité immédiate d’un montant forfaitaire de 80 € TTC (quatre-vingt euros) par jour de location annulé.

Le Loueur est libre d’accepter ou non toute demande de report de la location émanant du Locataire. Le report de la location du Véhicule est limité à 12 (douze) mois.
La demande de réduction de la durée de location ou de report de la location doit être établie par écrit et adressée au Loueur :

  • –  à l’adresse du siège social du Loueur : 5 B route de Craque 33380 MIOS
  • –  ou par mail à l’adresse contact@owae-camper.com 12. ANNULATION

12.1 Annulation par le Locataire

Conformément aux articles L221-5 et L221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours, défini à l’article L221-18 du code de la consommation, ne peut être exercé

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pour les contrats de location de véhicules qui doivent être fournis à une date ou pendant une période déterminée.

Toute demande d’annulation du Locataire doit être formulée par écrit :

  • –  à l’adresse du siège social du Loueur : 5 B route de Craque 33380 MIOS
  • –  ou par mail à l’adresse contact@owae-camper.com – annulation plus de 45 (quarante-cinq) jours avant la date de prise en charge du Véhicule : 15 (quinze) % du prix total de la réservation,
    – annulation entre 45 (quarante-cinq) jours et 21 (vingt et un) jours avant la date de prise en charge du Véhicule : 30% (trente) du prix total de la réservation, – annulation entre moins de 21(vingt et un) jours et 7 (sept) jours avant la date de prise en charge du Véhicule : 50% (cinquante) du prix total de la réservation,
    – annulation moins de 7 (sept) jours avant la prise en charge du Véhicule : 100% (cent) du prix total de la Réservation. Concernant la différence entre le montant des frais de dédit et le montant déjà versé au Loueur par le Locataire :
  • –  si elle est en faveur du Locataire, le Loueur lui remboursera cette différence par virement après réception du relevé d’identité bancaire (RIB) du Locataire ;
  • –  si elle est en faveur du Loueur, le Locataire lui remboursera cette différence par virement après réception du relevé d’identité bancaire (RIB) du Loueur ; Le Loueur se réserve le droit d’annuler la location en cas de manquement du fait du Locataire, et notamment dans les cas suivants :

Toute annulation de la location du fait du Locataire, entraîne l’exigibilité immédiate, à titre de dédit, des frais suivants :

12.2 Annulation par le Loueur

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– Défaut de paiement de la totalité du montant de la location, au plus tard la veille du jour de la prise de possession du Véhicule,
– Non présentation des documents nécessaires à la location, par le Locataire, au plus tard à la date et l’heure convenue pour la prise de possession du Véhicule,

– Absence de dépôt de garantie selon les modalités prévues, au plus tard à la date et l’heure convenue pour la prise de possession du Véhicule,
– Non présentation du Locataire dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la date et l’heure convenue pour la prise de possession du Véhicule

Le locataire reste redevable de la totalité du montant de la location prévue dès lors que l’annulation a lieu moins de 7(sept) jours avant la date de prise de possession du Véhicule.
En cas d’annulation de la location après la mise à disposition du Véhicule, le Locataire est averti par téléphone (Appel + SMS) et par mail et :

  • –  Il est redevable du montant total de la location ;
  • –  Et il doit restituer immédiatement le Véhicule. En cas de non restitution du Véhicule à compter du jour d’annulation du Contrat, il sera facturé 200 € TTC (deux cents euros) par jour de retard débuté, en plus du tarif de location. De plus, le Loueur peut entamer des procédures pénales pour non restitution du Véhicule et abus de confiance. Dans le cas où le Loueur est amené à annuler la réservation effectuée par le Locataire pour une raison non imputable au Locataire, le Locataire se voit proposer la même location sur une autre période (dans les 6 mois) ou une autre location sur la même période, sans frais supplémentaire. 13. DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est d’un montant de 2.500€ (deux mille cinq cents euros).
Le dépôt se fait par empreinte sur carte bancaire par terminal de paiement le jour du départ avec une carte au nom du Locataire et identique à celle des paiements antérieurs réalisés pour la Réservation.

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Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les sommes que le Locataire pourrait rester devoir au Loueur à l’issue de la location. Il est indiqué lors de la confirmation de Réservation et lors de la prise de possession du Véhicule.

Le remboursement de tout ou partie du dépôt de garantie à l’issue de la location interviendra dans le délai d’un mois après la restitution du Véhicule sous déduction éventuelle des sommes dues par le Locataire.

14. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

14.1 En cas de dommages au Véhicule ou de vol

Le Locataire est responsable du Véhicule dont il a la garde pendant toute la durée du Contrat de location. Ainsi, en cas de vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci, Le Locataire devra indemniser le Loueur du préjudice effectivement subi par ce dernier :

– dans le cas de dommages au Véhicule : à hauteur des frais de remise en état du Véhicule et des frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif journalier de location de la période concernée ;

– dans le cas du vol du Véhicule : à hauteur de la valeur du Véhicule (valeur argus TTC majorée de 10% (dix pour cent)) et de ses aménagements et accessoires (valeur neuf TTC).
Le Loueur devra également être indemnisé par le Locataire de tout autre préjudice complémentaire résultant du vol ou des dommages causés au Véhicule, dès transmission du justificatif adéquat au Locataire par mail.

14.2 – En cas de contravention

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En vertu de l’article L.121-2 du Code de la Route, le Conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du Code de la Route applicable en Europe.
Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le Conducteur du Véhicule. A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur recevrait une notification d’amende majorée ou non majorée, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Locataire.

Par ailleurs, le Locataire sera redevable envers le Loueur de la somme forfaitaire de 20 € TTC (vingt euros) par contravention, au titre de frais de gestion.

15. GARANTIES / ASSURANCES / FRANCHISE/ ASSISTANCE

En cas de dommages ou vol du Véhicule, le Locataire doit transmettre au Loueur, dans les 48 (quarante-huit) heures suivant le sinistre, le constat amiable d’accident dûment renseigné et signé, ou un procès-verbal de police ou de gendarmerie ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités compétentes.

Les assurances et assistances s’appliquent :
– Pour les incidents et accidents survenant sous la conduite des Conducteurs mentionnés sur le Contrat :
– Dans les pays mentionnés sur la carte verte d’assurance,
– Pendant la durée du Contrat de Location,
– Sous réserve du respect par le Locataire de toutes ses obligations légales et contractuelles,
– Sous respect du Code de la Route.

Le contrat d’assurance inclus dans la location comprend :
– Une assurance responsabilité civile automobile pour couvrir tous les dommages causés par le Locataire, du fait de la conduite du Véhicule, à un tiers et aux passagers du Véhicule ;
– Une assurance dommages tous risques, pour couvrir les dommages causés au Véhicule, pour lesquels le Locataire est reconnu comme responsable (responsabilité partielle ou totale) ;

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– Une assurance contre le vol et l’incendie ;
– Une assurance contre les bris de glace et optiques de phares.
Ces assurances comportent chacune une franchise.
Toutes les franchises s’élèvent chacune isolément à la somme de 750 € (sept cent cinquante euros), exception faite de la franchise en cas de bris de glace qui s’élève quant à elle à la somme de 100 € (cent euros).

Les incidents non couverts par le contrat d’assurance sont :
– Le vol ou les dégradations des effets personnels du Locataire et de tous les passagers du véhicule – La perte des clés ou des titres de circulation du Véhicule
– Le Conducteur du Véhicule n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile automobile

Les incidents suivants causés au Véhicule ne sont pas couverts par le contrat d’assurance du Loueur:
a- tout dommage au Véhicule ou à un tiers dans le cas où le conducteur du Véhicule n’est ni Locataire conducteur principal, ni le conducteur additionnel mentionné sur le Contrat de Location b- tout dommage au Véhicule ou à un tiers dans un pays non mentionné sur la carte verte d’assurance

c- tout dommage au Véhicule dans le cas de non-respect par le Locataire de ses obligations contractuelles et légales.

Le conducteur non désigné dans le Contrat ne pourra prétendre au bénéfice des garanties du Véhicule. En cas de vol du Véhicule, le Locataire doit être en mesure de restituer les clés du porteur.

L’irrespect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées dans les présentes Conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le plafond de responsabilité ne sera plus applicable. Le Locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

L’assistance inclue dans le Contrat de location est disponible 7j/7 et 24h/24 et comprend : – Une aide au renseignement du constat amiable d’accident

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– Le remorquage du véhicule ou le dépannage sur place
Une franchise kilométrique de 25 (vingt-cinq) kilomètres s’applique. Tout dépannage à moins de 25 (vingt-cinq) kilomètres du siège social du Loueur est à la charge du Locataire.
En cas de sinistre, le Locataire doit appeler le numéro 03 29 39 62 80 (France) ou le numéro +33 3 29 39 62 80 (Étranger), disponible 24heurs/24 et 7jours/7.
En cas d’immobilisation du Véhicule suite à un accident ou incident, ou à la suite d’un vol, le contrat d’assistance et le Loueur ne proposent aucun remboursement au Locataire pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.

 En cas d’accident, le Locataire doit :
– Compléter un constat amiable permettant d’identifier les conditions du sinistre, et les responsabilités des différentes parties, d’identifier le tiers (nom, coordonnées téléphoniques, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation).
– Avertir le Loueur immédiatement, de façon à ce qu’il puisse déclarer le sinistre auprès de l’assurance dans les 48 (quarante-huit) heures et lancer la procédure d’assistance si nécessaire

 En cas d’incident et de panne, le Locataire doit :
– Avertir le Loueur immédiatement, de façon à ce qu’il puisse lancer la procédure d’assistance, si nécessaire
– N’effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce, sans accord du Loueur
– Faire établir et de conserver, dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces effectués avec accord du Loueur, les factures au nom de OWAE Camper. Ces factures seront remboursées par le Loueur si l’incident ou la panne correspond à une usure normale et que la responsabilité du Locataire n’est pas engagée.

 En cas de vol ou de tentative d’effraction, le Locataire doit :

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– Avertir le Loueur immédiatement de façon à ce que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction et de vol soit effectuée, par le Loueur, auprès de l’assurance dans les 48 (quarante-huit) heures
– Déposer, dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il lui sera remis un reçu de sa déclaration qu’il transmettra au Loueur.

– Conserver les clés et titres de circulation (carte grise et carte verte) pour restitution au Loueur. Cette condition est essentielle pour la couverture d’assurance en cas de vol.

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Loueur recueille certaines informations et données concernant le Locataire pour les besoins de l’exécution du Contrat de location. Elles peuvent être transmises aux partenaires du Loueur, chargés du traitement et de l’exécution du Contrat. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Le Locataire est informé de ce traitement automatisé d’informations.

Le Locataire accepte que la SASU OWAE Camper collecte des informations personnelles le concernant (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, etc).
Ces informations seront utilisées par le Loueur :
– Pour assurer la réservation du Véhicule et l’établissement d’un Contrat de Location

– Pour alimenter la base clients du Loueur
– Pour régler tout litige et faire appliquer les Conditions Générales de Location et les dispositions du Contrat de location.

Le Loueur procédera à l’archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les archives de la SASU OWAE Camper sont considérées par le Loueur et le Locataire comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties. Ces archives sont accessibles au Locataire sur simple demande adressée au Loueur à l’adresse contact@owae-camper.com.

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Conformément au Règlement n°2016/679 dit « RGPD » et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Locataire dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Le Locataire peut exercer ses droits :

  • –  par mail à l’adresse contact@owae-camper.com
  • –  Ou par courrier adressé au siège social du Loueur.

Toute demande devra être accompagnée d’une copie de tout document d’identité permettant au Loueur de vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par le traitement.

17. LOI APPLICABLE – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Les présentes Conditions générales de location, leur exécution et leur interprétation sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif au droit de la consommation et si dans le délai de trois (3) mois suivant votre réclamation écrite auprès des services du Loueur, la demande du Locataire n’a pas pu aboutir à un accord amiable, il peut recourir à une procédure de médiation de la consommation, en s’adressant au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) en remplissant le formulaire de médiation disponible en ligne et en l’envoyant :

  •   par voie électronique : mediateur@mediateur-cnpa.fr
  •   ou par voie postale : 43 bis Route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 MEUDON CEDEX

Les informations utiles sont à retrouver sur le site www.mediateur-cnpa.fr.

La médiation est gratuite pour le Locataire, à l’exception des frais d’avocat, d’expert ou de toute autre personne qu’il choisit de faire participer à la médiation.

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La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à une réservation en ligne, afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

18. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les litiges entre le Locataire et le Loueur sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent situé dans le ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.

19. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 15 mars 2022 et sont applicables pour toute demande de réservation faite à partir de cette date.

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